Une proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune a été déposée au Sénat le 22 février 2019.
Cet article est réservé aux abonnés
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUne proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune a été déposée au Sénat le 22 février 2019.