Rescrit fiscal relatif à la prise en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires dans le cadre d'une convention de concours scientifique

Un rescrit fiscal du 9 février 2010 complète le rescrit n° 2009/36 du 19 mai 2009 s'agissant de l'éligibilité des dépenses de recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d'une convention de concours scientifique prévue à l'article L. 413-8 du code de la recherche dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche. Le rescrit n° 2009/36 précisait que, un fonctionnaire autorisé à apporter son concours (...)