Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
TVA : éclairage sur la notion de travaux immobiliers
Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, ...
CPO : vers un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue
Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la ...
Indemnisation d'une commune à la suite d'une erreur de l'administration fiscale
La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée ...
Droit fixe d'enregistrement et réduction d'impôt Scellier
Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu ...
Prorogation de la réduction Pinel avec diminution progressive des taux
L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux relatifs à la réduction Pinel avec diminution progressive des taux applicables ...
Distinction entre prestations d'hébergement hôtelières et locations meublées avec prestations annexes
L'administration fiscale revient sur le régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de ...
Cour des comptes : aide fiscale à l'investissement locatif Pinel
La Cour des comptes estime que le dispositif Pinel ne remplit qu’imparfaitement les objectifs de construction et de rénovation de logements dans ...
Taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit
L'administration fiscale revient sur le taux de TVA applicable aux travaux relatifs aux avancées de toit sur des locaux d’habitation achevés ...