Taxe d'aménagement : valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction 2022

Taxe d'aménagement : valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction 2022

Un arrêté du 29 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, fixe les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :- à 929 € en Ile-de-France ;- à 820 € hors Ile-de-France.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules