La purge des fichiers d’un nombre significatif de données comptables par la société faisant l'objet d'un contrôle fiscal caractérise une opposition au contrôle fiscal.
Lors de la vérification de comptabilité d'une SNC, l'administration fiscale a constaté que la société avait "purgé" un certain nombre de fichiers.Elle a considéré que la société avait cherché à entraver le déroulement normal du contrôle et avait par conséquent eu un comportement caractérisant l'opposition au contrôle fiscal. Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux relève que la société avait purgé de manière (...)
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