Fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Suite à l'extension du champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ou de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration, un décret du 2 juillet 2013, publié au Journal officiel du 4 juillet 2013, coordonne la rédaction des articles R. 228-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales avec cette modification, dès lors que le contribuable n'est (...)