La responsabilité solidaire du dirigeant d'une société suite aux manquements à ses obligations fiscales répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été présentée à la Cour de cassation concernant la responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, dans les termes suivants : "l'article L. 267 du livre des procédures fiscales porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété tel que proclamé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?". Dans un arrêt du 29 novembre 2013, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés