L'administration fiscale intégre les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert et présente le nouveau service en charge de ces problématiques.
Une actualité du 18 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), intégre les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) et indique les coordonnées de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), nouveau service en charge de ces problématiques. Nouvellement créée au sein du Service (...)
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