L'administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été mises à la charge de la société C. suite à la réintégration dans son résultat imposable de commissions versées par elle à une société de droit italien, en rémunération de son rôle d'intermédiaire dans la revente de véhicules sur le marché italien.Pour établir ce redressement, l'administration s'est fondée sur des pièces, dont elle a eu communication par l'autorité judiciaire, (...)
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