Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.
La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position sur l’application d’un texte fiscal à sa situation, et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition. Dans un arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés. Il rappelle que les rescrits fiscaux ne peuvent en principe pas être (...)
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