Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale

Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration doivent être admises, conformément aux dispositions du livre des procédures fiscales.

Mme B. a été mise en redressement judiciaire.Le comptable public a déclaré des créances au passif de la procédure et a été avisé par le mandataire judiciaire que la créance était discutée (...)
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