Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire

Non-renvoi de QPC : prolongation de la trêve hivernale durant la crise sanitaire

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ayant prolongé la période de trêve hivernale pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 : ces mesure étaient motivées par des objectifs d'intérêt général de santé publique, de dignité de la personne humaine et de préservation de l'ordre public.

Les dispositions de (...)
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