Durée de la solidarité entre les colocataires d'un bail d'habitation

Durée de la solidarité entre les colocataires d'un bail d'habitation

A défaut de nouveau colocataire figurant au bail en lieu et place du colocataire sortant, la solidarité s’éteint à l’issue d’un délai de six mois après la dette d’effet du congé régulièrement donné. Par conséquent, le colocataire sortant ne peut pas être tenu des réparations locatives survenues après l’expiration de ce délai.

M. S. a loué une maison d’habitation à M. K. et Mme W. Cette dernière a donné un congé ayant pris effet le 29 (...)
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