Location AirBnB : preuve de l'usage antérieur d'habitation

Location AirBnB : preuve de l'usage antérieur d'habitation

Il revient à la Ville de Paris, qui accuse des particuliers d’avoir changé l’usage de leur local sans autorisation en l’ayant mis en location courtes durées à une clientèle de passage via AirBnB, de prouver l’affectation du bien à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970.

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un (...)
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