Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou faire l’objet d’un chiffrage de la part du constructeur s’il est laissé à la charge du maître de l’ouvrage.
Dans un arrêt du 13 juillet 2023 (pourvoi n° 22-17.010), la Cour de cassation apporte des précisions sur l'information du maître de l'ouvrage concernant le coût des ouvrages dont la (...)Cet article est réservé aux abonnés