hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Garantie décennale : le syndic, maître d'ouvrage délégué, n'est pas maître d'oeuvre

Garantie décennale : le syndic, maître d'ouvrage délégué, n'est pas maître d'oeuvre

Le syndic qui, agissant en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, réceptionne les travaux et prend la direction effective du chantier, assure une mission de maîtrise d'oeuvre d’exécution. Il n'accomplit pas une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. Sa responsabilité n’est donc pas engagée au titre de la garantie décennale.

Un syndicat des copropriétaires a entrepris de réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules