La Cour de cassation censure la cour d'appel qui fixe une créance d'honoraires, tout en retenant que le travail de l'architecte était inutile et inexploitable.
Une société X. a confié à un architecte du patrimoine une mission d'étude d'un projet de restauration et d'aménagement d'un château en vue de la création de trente appartements. Sans qu'un contrat d'architecte soit formalisé, l'architecte a commencé à exécuter sa mission. Une Selarl a adressé un projet de contrat d'architecte ainsi qu'une demande d'acompte sur honoraires à la société X. qui a contesté devoir paiement des sommes qui lui étaient (...)
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