Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (IOP) existantes.
Un arrêté du 8 décembre 2014, publié au Journal officiel du 13 décembre 2014, détaille les dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il définit les règles techniques d'accessibilité applicables aux établissements (...)
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