L'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre a-t-il pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat ?
Un couple a confié la construction d'une maison à une société dont le gérant était assuré. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de l'assurance. Celle-ci a été condamnée à payer au couple une provision au titre de la reprise de désordres de nature décennale. Le gérant, qui n'avait pas souscrit de garantie de livraison, a été condamné à payer au couple diverses sommes au titre des travaux nécessaires au parachèvement de la construction (...)
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