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Une chape est un élément d’équipement dissociable : garantie décennale non applicable

Une chape est un élément d’équipement dissociable : garantie décennale non applicable

La chape de béton liquide n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement dissociable de sorte que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale.

Une société a entrepris l'aménagement de locaux à usage de parfumerie et a fait appel à une entreprise pour les réaliser. Une chape liquide a été réalisée et le sol a été revêtu de moquette et de carrelage.La chape a ensuite été réceptionnée sans réserves.Cinq ans après, la société a fait remplacer le revêtement du sol et a constaté que la chape était fissurée et soulevée par rapport à la dalle béton. La société a alors refusé ce support et (...)
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