La mise en oeuvre d'un procédé d'étanchéité différent de celui qui est normalement couvert par la société d'assurance ne permet pas d'assigner cette dernière en garantie.
La société A., assurée en responsabilité civile et décennale auprès de la société T., a réalisé des travaux d’étanchéité horizontale dans plusieurs chantiers. Des désordres liés à l’infiltration d’eau étant apparus, la société A. a assigné en garantie la société T. Par un arrêt du 30 juin 2017, la cour d’appel de Poitiers a rejeté la demande de la société A. en affirmant qu’elle ne pouvait se prévaloir de la garantie de la société (...)
Cet article est réservé aux abonnés