Le juge ne peut limiter l'indemnisation allouée au titre du préjudice locatif sans constater que les biens immobiliers auraient été habitables et disponibles à la location avant l'achèvement des travaux de reprise.
M. K. a confié à Mme A. la maîtrise d'oeuvre de travaux de réhabilitation d'un immeuble d'habitation afin d'y créer deux logements destinés à la location. La société A., désormais en liquidation judiciaire, assurée en (...)Cet article est réservé aux abonnés