La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
...La Cour de cassation vient se prononcer sur la vente de parties communes sans état descriptif de division préalable.
...A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location.
...La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.
...La notification au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux délivré au locataire à expulser est obligatoire.
...La vente en l’état futur d’achèvement peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.
...La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2010, apporte des précisions sur les conditions d'application du statut de la copropriété.
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