Le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres imputables aux vices, même à ceux qui n'étaient pas apparents ...
La fraude, consistant à conclure des baux successifs avec des prête-noms, interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale ...
Brève : décret relatif aux modalités d'application des dispositions législatives relatives aux résidences-services et à la prévention des difficultés des syndicats de copropriété ...