Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets

Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets

Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, la condition résolutoire ne peut pas produire d’effet, peu important qu’un seul des emprunteurs ait procédé à l’acquisition.

Des particuliers ont souscrit, le 26 octobre 2009, plusieurs prêts auprès d’une banque pour financer une acquisition immobilière. Certaines échéances étant demeurées impayées, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules