Financement de logements sociaux : dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes

Financement de logements sociaux : dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.

Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023, publié au Journal officiel du 27 mai 2023, rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, sur la (...)
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