Lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n'a pas contesté l'assemblée qui a voté cette approbation n'est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges.
Mme X., copropriétaire, a refusé de payer un arriéré de charges afférentes à des travaux de réfection de l'étanchéité des toitures. Le syndicat des propriétaires l’assigne en paiement. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, a condamné Mme X., le 18 septembre 2009, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre d'un arriéré de charge arrêté au 10 novembre 2005. Celle-ci fait alors un pourvoi. Elle fait valoir notamment que, hors le (...)
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