Les époux X. ont fait délivrer à M. Y., locataire d'un logement leur appartenant, un congé pour reprise sans offre de relogement. Dans un arrêt du 16 janvier 2007, la cour d'appel de Lyon a constaté la validité de ce congé. L’arrêt a retenu qu'il suffisait que l'un des deux époux bailleurs fût âgé de plus de 60 ans à l'échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources (...)
Cet article est réservé aux abonnés