Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur

Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur

Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait du volume correspondant inscrit sur le compte de ce tiers.

Saisi d’un litige, le tribunal administratif de Dijon a demandé au Conseil d'Etat si, dans l'hypothèse où des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude de leur premier détenteur, (...)
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