Désignation d'un nouveau syndic sans mise en concurrence préalable : conséquence

Désignation d'un nouveau syndic sans mise en concurrence préalable : conséquence

L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la décision en cause.

M. P. était propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. M. P. a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 24 mars et 4 mai 2015 et, subsidiairement, (...)
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