L’héritier d’un majeur sous tutelle, qui est aussi son administrateur légal sous contrôle judiciaire, ne peut se voir opposer l'écoulement du ...
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL’héritier d’un majeur sous tutelle, qui est aussi son administrateur légal sous contrôle judiciaire, ne peut se voir opposer l'écoulement du ...
Publication au JO d’un décret relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale et modifiant la date ...
La Cour des comptes veut renforcer la réglementation autour des crypto-actifs, notamment en complétant les outils existant en matière de lutte ...
Publication au JOUE de trois textes mettant en place un point d’accès unique européen des informations publiées utiles pour les services ...
Publication au JO d'un décret fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement ...
En vertu de l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire ...
Publication au JOUE d'un règlement portant sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les ...
En dépit de son absence de date, un testament olographe peut être valide dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement ...