L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le ...
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
CJUE : règlement relatif aux successions
En matière de "succession ayant une incidence transfrontière", la CJUE apporte des précisions quant à la notion de résidence habituelle du ...
Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Un décret adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publié au Journal ...
Inutilité de l'allégation d'un aveu extrajudiciaire
La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un ...
Donation et action paulienne du fisc
Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente ...
Bi-bancarisation : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers ...
Assurance-vie : précision sur l'éligibilité de certains produits financiers
La Cour de cassation a précisé les cas dans lesquels un produit financier était éligible à une assurance-vie, libellée en unités de ...
Précisions sur la signature de l'acte de partage judiciaire
Le partage mettant fin à l'indivision, un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un tel acte.
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