La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
...La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
...La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
...La proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique a été adoptée par les députés.
...Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.
...Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs faisaint partie du patrimoine du débiteur décédé.
...Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.
...L'action en révocation d'une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.
...Si la faculté prorogée de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif qu’il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus.
...Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.
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