L’Autorité des marchés financiers publie une étude sur l’impact des macro stress tests pour les marchés et la gestion d’actifs.
...L’Autorité des marchés financiers publie une étude sur l’impact des macro stress tests pour les marchés et la gestion d’actifs.
...Lorsque la preuve de la renonciation d’un bénéficiaire à des contrats d’assurance sur la vie est rapportée, celui-ci doit prouver que son consentement a été vicié.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant la nouvelle formule de calcul du taux du livret A.
...Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.
...En cas de succession comportant des immeubles situés dans les deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de l'immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par celle du pays renvoyant.
...Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
...Les statuts d’une société qui prévoient qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé sont également valables pour le légataire à titre particulier.
...Lors d’une succession, si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la désignation de l’attributaire pour le partage des lots, celui-ci doit être fait par tirage au sort.
...Publication au JORF d'une ordonnance relative à la distribution d'assurances.
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