L'action en délivrance du legs du légataire universel à l'encontre de l'héritier réservataire, qui présente le caractère d'une action ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notaires 
Mariage in extremis, veuve réservataire et legs à l'ex-belle-fille
La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de ...
Accélérer la liquidation de l'indivision successorale : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision ...
Successions : partage d'indivisions multiples
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes ...
Partages judiciaires : précisions sur la qualification d'un partage amiable
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur ...
Action en revendication : il suffit de prouver que la possession est viciée
La présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication de celui détenant un titre de propriété. ...
Testament : vice de forme ne signifie pas nullité
En dépit de l'irrégularité affectant sa date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à ...
Imprescriptibilité de l'action en revendication de dessins laissés en dépôt à un galeriste en liquidation judiciaire
L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et ...