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Accélérer la liquidation de l'indivision successorale : dépôt au Sénat

Accélérer la liquidation de l'indivision successorale : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat a pour objectif d'assouplir le régime juridique de l'indivision successorale.

Une proposition de loi (n° 827) visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale a été déposée au Sénat le 4 juillet 2023. L'article 1er de ce texte modifie le seuil requis à l'article 815-3 du code civil pour effectuer des actes d'administration ou de gestion, jusqu'à présent fixé au deux tiers des droits indivis, en le (...)
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