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Droit à pension de réversion pour les concubins et les couples liés par un Pacs

Droit à pension de réversion pour les concubins et les couples liés par un Pacs

Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.

Le 9 août 2011, le député Dominique Baert demande au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé si le gouvernement envisage de faire évoluer le droit d'ouverture à la pension de réversion aux concubins et aux couples pacsés. Le 13 décembre 2011, le ministre lui répond que si la loi de 2003 portant réforme des retraites a notamment prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus (...)
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