Lorsque la nullité d'un testament authentique est prononcée pour insanité d'esprit, le testament litigieux ne peut valoir comme testament international.
Par testament authentique Mme B. avait institué légataire universel M. X., neveu de M. B., son époux décédé, à charge pour lui de délivrer des legs particuliers à Mme Y., soeur de la testatrice, et à Mme Z., nièce de son époux. Le notaire a dit valable le testament et a déclaré ayant valeur internationale. La cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 7 mai 2013, a dit que le testament authentique était nul comme constituant un faux et ne pouvait avoir (...)
Cet article est réservé aux abonnés