L'enregistrement d'un acte s'entend non pas du jour où la caisse en a eu effectivement connaissance mais du jour où il a été rendu public et où la caisse a eu la possibilité d'en prendre connaissance.
Une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a versé l'allocation supplémentaire à Mme X. du 1er août 1975 au 31 mars 2003. L'actif de la succession de l'assurée, décédée le 19 mars 2003, s'étant révélé supérieur au montant fixé par l'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, la caisse a poursuivi le recouvrement des arrérages servis en saisissant une juridiction de sécurité sociale d'une action (...)
Cet article est réservé aux abonnés