La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.
M. X. a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire avec son épouse. A la suite du décès de la mère de ce dernier, le liquidateur a été autorisé à intervenir à l'acte de partage.Les juges du fond ont ainsi autorisé la vente, sous forme de saisies immobilières, de l'ensemble des biens immobiliers provenant de la succession. L'héritier a alors formé un pourvoi en cassation en faisant valoir que le partage successoral mettant fin à (...)
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