La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?
Afin d'établir la déclaration de succession lors du décès d'un proche, les héritiers doivent être en capacité d'établir ce statut, soit par le biais d'un certificat d'hérédité délivré à titre gracieux par les maires, soit via un acte de notoriété dressé par un notaire. La députée Anne-Lise Dufour-Tonini s'est inquiétée du fait que, n'étant pas soumis à une obligation de délivrance du certificat d'hérédité, certains maires refusent de le (...)
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