Il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible.
Des époux sont décédés respectivement en mars 1987 et février 2002, laissant pour leur succéder leurs deux enfants. Ils avaient, par acte du mois d’avril 1981, fait donation à leur fille d'un ensemble immobilier. Un notaire a été commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des successions. Le fils a assigné sa sœur devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, sollicitant notamment la réduction de la donation. Le 3 février (...)
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