Frais funéraires : l'exception d'indignité

Frais funéraires : l'exception d'indignité

Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Un homme a chargé une société de pompes funèbres de l'organisation des funérailles de son frère.N'ayant pas été réglée de ses prestations, la société a (...)
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