Pour la Cour de cassation, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux. Sa réduction ne peut donc être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion, à l'ouverture de chacune des successions des co-donateurs.
Deux époux communs en biens sont décédés respectivement le 6 octobre 2001 et le 23 décembre 2013, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Des (...)Cet article est réservé aux abonnés