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Non-renvoi de QPC : évaluation de l'indemnité de rapport en cas de subrogation liquidative

Non-renvoi de QPC : évaluation de l'indemnité de rapport en cas de subrogation liquidative

La subrogation liquidative ne porte pas atteinte au droit de propriété parce qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général et que les limitations qu'elle apporte à l'exercice du droit de propriété du donataire sont proportionnées au but poursuivi.

L'article 860, alinéa 2, du code civil dispose que "si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à (...)
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