La Cour de cassation se penche sur la question de la saisie pénale d’un bien ayant fait l’objet d’une donation-partage.
En l’espèce, les époux X. et leur fils ont été mis en examen, notamment du chef de blanchiment de fraude fiscal. Les juges d’instruction, par ordonnance du 9 juillet 2015, ont décidé de la saisie pénale d’un bien immobilier.La nue-propriété de ce bien avait fait l’objet en 1997 d’une donation-partage consenti par les époux X. à leurs enfants, chacun pour moitié indivise.L’acte donation, aux termes duquel les époux conservent l’usufruit du bien, (...)
Cet article est réservé aux abonnés