QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant des personnes vulnérables

QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant des personnes vulnérables

Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d'aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des (...)
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