Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs

Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs

Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur.

Mme E. est décédée en 2012. Elle a rédigé un testament dans lequel une fondation était nommée légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l’héritage à l’association A. La fondation a accepté le legs. La fondation a par la suite assigné l’association A. afin que soit (...)
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