Contrats dérivés : obligations applicables aux contreparties des OPC pour l'octroi de garanties

Contrats dérivés : obligations applicables aux contreparties des OPC pour l'octroi de garanties

Publication au JO d’un décret modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés.

Le décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, supprime l'obligation faite aux entreprises d'investissement et aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l'article L. 532-48 du code monétaire et (...)
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