Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance.
M. X. a souscrit le 22 octobre 1997 auprès d'un assureur deux contrats d'assurance sur la vie, pour une durée de 10 ans. M. X. a perçu la rente mensuelle temporaire prévue.Au terme de la durée de ces contrats, M. X. a sollicité la restitution de la somme placée.L'assureur ayant refusé, M. X. l'a assigné en exécution de ces contrats venus à échéance. Dans un arrêt du 16 février 2011, la cour d'appel de Rennes a alloué à M. X. la totalité des sommes (...)
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