hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Modalités du formalisme de la déclaration du risque

Modalités du formalisme de la déclaration du risque

La Cour de cassation revient sur les obligations de l'assureur concernant les modalités du formalisme de la déclaration du risque.

Concernant le formalisme de la déclaration du risque, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2012, précise que "ce formalisme implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l'assureur entend, au regard des éléments qui lui ont été communiqués, devoir poser par écrit, notamment par formulaire, interviennent dans la phase précontractuelle, ce qu'il doit prouver, en les produisant avec les réponses qui y (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules